Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 04-40.885

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2006

Numéro d'affaire

04-40.885

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-41.123 et Y 04-40.885 ; Sur le moyen unique du p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-41.123 et Y 04-40.885 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 04-40.885 de l'employeur : Attendu que M. X... a été engagé le 15 avril 1996 par la société Papeteries de Cran en qualité d'ouvrier aide-finitions, puis de conducteur coupeuse à compter du 1er juin 1996 ; que par lettre du 25 juin de la même année, il a été affecté par son employeur à un poste de "remplaçant" au sens de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1996 ; qu'à ce titre il percevait l'indemnité de remplacement prévue par cet accord ; qu'à partir du mois de février 2002, il été affecté à un poste d'emballeur, étant désormais intégré à une même équipe ; que l'employeur lui ayant indiqué par lettre du 20 août 2002 qu'à compter du mois d'octobre il ne percevrait plus l'indemnité de remplacement, il a…