Cour de cassation · 7 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-11.260

Salaire / rémunérationPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

7 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE QUI, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, VERSE A SON PERSONNEL EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE, A SOUSCRIT, EN OUTRE, UNE ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT LE VERSEMENT INTEGRAL DU SALAIRE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, QUE L'EMPLOYEUR PREND A SA CHARGE, UNE PARTIE DE LA PRIME, LE RESTE ETANT SUPPORTE PAR LES SALARIES; ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DEMANDE QUE SOIENT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU PRORATA DE LA CONTRIBUTION PATRONALE LES SOMMES VERSEES EN 1972 ET EN 1973 A UN SALARIE EN VERTU DE CE CONTRAT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE FONDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE DECRET N.71-1108 DU 30 DECEMBRE 1971, SONT SEULES INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE LAQUELLE SELON LES ARTICLES L.289 ET L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OUVRE DROIT DE FACON CONTINUE AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT SIX MOIS ET QU'EN REFUSANT D'EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES D'ASSURANCE SERVIES APRES LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE INTERPRETATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UN TEXTE REGLEMENTE SPECIALEMENT UNE MATIERE, IL EXCLUT PAR LA MEME TOUTE APPLICATION CONCURRENTE OU SUBSIDIAIRE DES TEXTES GENERAUX, QUE LA REGLEMENTATION DEFINIE DE MANIERE TRES COMPLETE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1971, INTERDIT AU JUGE DE RECHERCHER SI LES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES NE DOIVENT PAS ETRE INCLUSES EN TOUT ETAT DE CAUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEXTE GENERAL, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES TEXTES SPECIAUX DEROGENT AUX TEXTES GENERAUX;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1971, SONT INCLUSES DANS LA BASE DES COTISATIONS LES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE VERSEES AU TITRE DE PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTAMMENT POUR MALADIE LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A MAINTENIR EN TOUT OU EN PARTIE LE SALAIRE D'ACTIVITE AU PERSONNEL LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ALLOCATIONS EN CAUSE VERSEES AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS TENDENT, SELON LES STIPULATIONS MEME DE LA POLICE, A ASSURER AU TRAVAILLEUR EN COMPLEMENT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SECURITE SOCIALE, DES RESSOURCES CORRESPONDANT A SON SALAIRE ANNUEL DE BASE; QU'ELLE ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE DESTINEES A MAINTENIR PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL POUR MALADIE, LE SALAIRE D'ACTIVITE, CES INDEMNITES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MEME LORSQU'ELLES ETAIENT VERSEES AU-DELA D'UNE PERIODE DE SIX MOIS, LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ETANT SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER AU-DELA DE SIX MOIS; D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
ON PERSONNEL EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE, A SOUSCRIT, EN OUTRE, UNE ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT LE VERSEMENT INTEGRAL DU SALAIRE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, QUE L'EMPLOYEUR PREND A SA CHARGE, UNE PARTIE DE LA PRIME, LE RESTE ETANT SUPPORTE PAR LES SALARIES; ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DEMANDE QUE SOIENT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU PRORATA DE LA CONTRIBUTION PATRONALE LES SOMMES VER
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ISATIONS LES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE VERSEES AU TITRE DE PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTAMMENT POUR MALADIE LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A MAINTENIR EN TOUT OU EN PARTIE LE SALAIRE D'ACTIVITE AU PERSONNEL LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ALLOCATIONS EN CAUSE VERSEES AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS TENDENT, SELON LES STIPULATIONS MEME DE LA POLICE, A ASSURER AU TRAVAILLEUR EN COMPLEMENT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L
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USE VERSEES AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS TENDENT, SELON LES STIPULATIONS MEME DE LA POLICE, A ASSURER AU TRAVAILLEUR EN COMPLEMENT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SECURITE SOCIALE, DES RESSOURCES CORRESPONDANT A SON SALAIRE ANNUEL DE BASE; QU'ELLE ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE DESTINEES A MAINTENIR PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL POUR MALADIE, LE SALAIRE D'ACTIVITE, CES INDEMNITES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MEME LORSQU'ELLES ETAIENT VERSEES AU-DELA
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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["securite sociale","cotisations","assiette","indemnité compensatrice de salaire","prestations servies en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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Les indemnités versées, en complément de celles servies par la sécurité sociale, au personnel d'une société en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur et garantissant aux salariés en arrêt de travail pour maladie et dont le contrat de travail est en cours, le versement intégral de leur salaire pendant une période de trois années, entrent dans les prévisions de l'article 145 paragraphe 1er, du décret du 8 juin 1946, modifié par le décret du 30 décembre 1971, et doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, mê
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X INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE VERSEES AU TITRE DE PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTAMMENT POUR MALADIE LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A MAINTENIR EN TOUT OU EN PARTIE LE SALAIRE D'ACTIVITE AU PERSONNEL LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ALLOCATIONS EN CAUSE VERSEES AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS TENDENT, SELON LES STIPULATIONS MEME DE LA POLICE, A ASSURER AU TRAVAILLEUR EN COMPLEMENT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SECURITE SOCIALE, DES RESSOURCES CORRESPONDANT A SON
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TAMMENT POUR MALADIE LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A MAINTENIR EN TOUT OU EN PARTIE LE SALAIRE D'ACTIVITE AU PERSONNEL LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ALLOCATIONS EN CAUSE VERSEES AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS TENDENT, SELON LES STIPULATIONS MEME DE LA POLICE, A ASSURER AU TRAVAILLEUR EN COMPLEMENT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SECURITE SOCIALE, DES RESSOURCES CORRESPONDANT A SON SALAIRE ANNUEL DE BASE; QU'ELLE ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE DESTINEES A MAINTENIR PENDANT LES PERIODES D'INCA
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