Cour de cassation · 7 juin 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-10.213
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GALERIES DUTHOD A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE FAISANT BENEFICIER SON PERSONNEL D'UN REGIME MEDICO-CHIRURGICAL DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES RISQUES MEDICAUX ET CHIRURGICAUX; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES PAYEES PAR L'EMPLOYEUR QUI EN ASSUME SEUL LA CHARGE, ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LES SALARIES N'AVAIENT CONTRACTE AUCUNE DETTE ENVERS L'ASSUREUR ET QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI, DE SON PROPRE CHEF ET SANS PARTICIPATION DE SON PERSONNEL, AVAIT SOUSCRIT A CE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, QU'AINSI IL N'ACQUITTAIT PAS UNE DETTE DE SES SALARIES, QUE LES PRIMES EN CAUSE CONSTITUENT DONC UNE COTISATION PATRONALE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT AVANTAGE DONT BENEFICIE LE SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'ELLE RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES PRIMES D'ASSURANCE EN CAUSE SE RATTACHENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL DONT ELLES SONT INDIRECTEMENT LA REMUNERATION; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLES DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA POLICE D'ASSURANCE AIT ETE SOUSCRITE DE SON PROPRE CHEF PAR L'EMPLOYEUR QUI ASSUMAIT SEUL LA CHARGE DES PRIMES ETANT SANS INFLUENCE SUR LE FAIT QUE LES SALARIES BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DONT LEUR TRAVAIL ETAIT L'OCCASION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
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Mentions dans le texteurite sociale","cotisations","assiette","primes d'assurance complémentaire maladie versées par l'employeur","assurances de personnes","assurance de groupe","assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel","avantage lié au contrat de travail"]
Mentions dans le texteLes primes d'assurance payées par l'employeur en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance complémentaire contre les risques médicaux et chirurgicaux, se rattachent au contrat de travail dont elles sont indirectement la rémunération, peu important à cet égard que la police ait été souscrite de son propre chef par l'employeur qui assume seul la charge des primes. Celles-ci doivent donc être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Rôle et passages
Mentions dans le textes primes d'assurance payées par l'employeur en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance complémentaire contre les risques médicaux et chirurgicaux, se rattachent au contrat de travail dont elles sont indirectement la rémunération, peu important à cet égard que la police ait été souscrite de son propre chef par l'employeur qui assume seul la charge des primes. Celles-ci doivent donc être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Mentions dans le texteN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'ELLE RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES PRIMES D'ASSURANCE EN CAUSE SE RATTACHENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL DONT ELLES SONT INDIRECTEMENT LA REMUNERATION; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLES DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA POLICE D'ASSURANCE AIT ETE SOUSCRITE DE SON PROPRE CHEF PAR L'EMPLOYEUR QUI ASSUMAIT SEUL LA CHARGE DES PRIMES ETANT SANS INFLUENCE SUR LE FAIT QUE LES SALARIES BENEFICIENT D'UN AVANTAGE
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- 6079b0b69ba5988459c4f975