Cour de cassation · 7 juillet 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.082

Contrat de travailClause de non-concurrence

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

7 juillet 1977Décision rendue

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31 juillet 1970Contrat de travailDémission Passage source
7 juillet 1977Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
QU'AFFECTE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, IL A DEMISSIONNE LE 31 JUILLET 1970 ET EST ENTRE AU SERVICE D'UN CABINET D'EXPERT COMPTABLE A CAEN;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE VATTIER, ENGAGE COMME CHEF DE GROUPE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FIDUCIAIRE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE ET DU CALVADOS, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT SON EMPLOI POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER PENDANT CINQ ANS AUCUN TRAVAIL SIMILAIRE A CELUI DE LADITE COMPAGNIE, EN EXERCANT LA PROFESSION DE COMPTABLE, SOIT A TITRE PRIVE, SOIT AUPRES D'UN MEMBRE DE L'ORDRE OU SOCIETE INSCRITE A L'ORDRE, CONSEILLER FISCAL OU PROFESSIONS ASSIMILEES, TANT PERSONNELLEMENT QUE PAR PERSONNE INTERPOSEE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS OU IL AURAIT EXERCE SON ACTIVIT AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES;

QU'AFFECTE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, IL A DEMISSIONNE LE 31 JUILLET 1970 ET EST ENTRE AU SERVICE D'UN CABINET D'EXPERT COMPTABLE A CAEN;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA CLAUSE DONT S'AGIT AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE L'INTERDICTION ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT LONGUE, QUE LES PROFESSIONS INTERDITES ETAIENT TRES ETENDUES, QUE L'INTERDICTION DANS L'ESPACE ETAIT EGALEMENT EXAGEREE, QU'OUTRE LES TROIS DEPARTEMENTS CONSTITUANT LE SECTEUR DE VATTIER CINQ AUTRES DEPARTEMENTS LUI ETAIENT AUSSI INTERDITS BIEN QU'IL N'Y EUT JAMAIS DE PROSPECTION;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VATTIER S'EST REENGAGE AUSSITOT DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LE SECTEUR OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ET QU'AU MOINS DANS CETTE MESURE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ILLICITE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VATTIER, ENGAGE COMME CHEF DE GROUPE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FIDUCIAIRE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE ET DU CALVADOS, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT SON EMPLOI POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER PENDANT CINQ ANS AUCUN TRAVAIL SIMILAIRE A CELUI DE LADITE COMPAGNIE, EN EXERCANT LA PROFESSION DE COMPTABLE, SOIT A TITRE PRIVE, …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","clause de non concurrence","portée","clause limitée dans le temps et dans l'espace","clause interdisant à l'employé d'occuper des fonctions similaires dans le même secteur aussitôt après la rupture","validité","conditions"]
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nne interposée, dans les départements où il aurait exercé son activité ainsi que dans les départements limitrophes, n'est pas illicite, au moins dans la mesure où elle interdit à l'intéressé de se réengager aussitôt après la rupture de son contrat de travail, dans le secteur où il a exercé son activité.
Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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La clause de non concurrence par laquelle un salarié s'engage à n'effectuer pendant cinq ans aucun travail similaire à celui de la société fiduciaire qui l'emploie et à ne pas exercer la profession de comptable soit à titre privé, soit auprès d'un membre de l'ordre ou société inscrite à l'ordre, conseiller fiscal ou profession
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VATTIER, ENGAGE COMME CHEF DE GROUPE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FIDUCIAIRE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE ET DU CALVADOS, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT SON EMPLOI POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER PENDANT CINQ ANS AUCUN TRAVAIL SIMILAIRE A CELUI DE LADITE COMPAGNIE, EN EXERCANT LA PROFESSION DE COMPTABLE, SOIT A TITRE PRIVE, SOIT AUPRES D'UN MEMBRE DE L'ORDRE OU SOCIETE INSCRITE A L'O
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USSI INTERDITS BIEN QU'IL N'Y EUT JAMAIS DE PROSPECTION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VATTIER S'EST REENGAGE AUSSITOT DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LE SECTEUR OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ET QU'AU MOINS DANS CETTE MESURE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ILLICITE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,
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