Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 75-40.898

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1976

Numéro d'affaire

75-40.898

Résumé

Ayant relevé qu'un salarié s'est absenté pour cause de maladie à de multiples reprises et qu'il interrompait fréquemment son travail, lorsqu'il était présent, pour se rendre auprès des distributeurs de boissons dans des conditions préjudiciables à l'entreprise du fait qu'elles nécessitaient son remplacement ou provoquaient un surcroît de travail pour ses camarades d'équipe qui protestaient contre cette situation, les juges du fond ont pu estimer que le licenciement de l'intéressé n'était pas sans cause réelle et sérieuse.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 2, L 122 - 14 3 ET L 122 - 14 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ASCARI, AU SERVICE DE LA SOCIETE FAIVELEY DU 2 JANVIER 1963 AU 25 OCTOBRE 1973, COMME MONTEUR-AJUSTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SES ABSENCES PROLONGEES ET REPETEES DU LIEU DE TRAVAIL AVAIENT ETE DOMMAGEABLES, ENTRAINANT UN SURCROIT DE TRAVAIL POUR LES AUTRES SALARIES DE SON EQUIPE OU LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET QUE LORSQU'IL ETAIT PRESENT IL INTERROMPAIT FREQUEMMENT SON TRAVAIL POUR SE RENDRE AUPRES DES DISTRIBUTEURS DE BOISSONS ET CE EN DEPIT D'UN AVERTISSEMENT DONNE LE 22 NOVEMBRE 1972, ALORS QUE LES ABSENCES, JUSTIFIEES PAR CERTIFICAT MEDICAL, N'ETAIENT PAS FAUTIVES MEME SI ELLES AVAIENT ENTRAINE UN SURCROIT DE TRAVAIL POUR D'AUTRES SALARIES OU UN REMPLACEMENT MOMENTANE, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE L'USAGE DES DISTRIBUTEURS DE BOISSONS EUT ETE ABUSIF ET QU'AUCUN GRIEF N'AVAIT ETE FORMULE DEPUIS L'AVERTISSEMENT DE 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ASCARI S'ETAIT ABSENTE POUR CAUSE DE MALADIE, A DE MULTIPLES REPRISES, ET QU'IL INTERROMPAIT TRES FREQUEMMENT SON TRAVAIL LORSQU'IL ETAIT PRESENT POUR SE RENDRE AUPRES DES DISTRIBUTEURS DE BOISSONS DANS DES CONDITIONS QUI SE REVELAIENT PREJUDICIABLES A L'ENTREPRISE DU FAIT QU'ELLES NECESSITAIENT SON REMPLACEMENT OU A DEFAUT D'UNE TELLE MESURE PROVOQUAIENT UN SURCROIT DE TRAVAIL DE SES CAMARADES D'EQUIPE QUI PROTESTAIENT CONTRE CETTE SITUATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE DECIDE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET N'ONT PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.