Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1998, 95-40.748

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1998

Numéro d'affaire

95-40.748

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fatou, Bintou X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fatou, Bintou X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1°/ de la société Parfums de Femme, dont le siège est Centre d'activités de l'Ourcq, ..., 2°/ de la société Parfums de Femme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et ap…