Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1998, 95-42.992

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1998

Numéro d'affaire

95-42.992

Résumé

La modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; Attendu que les salariées du Centre médico-chirurgical de Vinci bénéficiaient, depuis décembre 1976, d'une prime exceptionnelle de résultat et, depuis 1980, d'une prime d'été versée en juin de chaque année ; qu'en 1991, la clinique Léonard de Vinci a fait l'objet d'une procédure collective et qu'elle a été reprise, le 15 juillet 1991, par la société Centre médico-chirurgical de Vinci ; que, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 21…