Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 92-40.621

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1993

Numéro d'affaire

92-40.621

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Rino, demeurant ... (4ème), en cassation d'un jugement rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Rino, demeurant ... (4ème), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit : 18/ de Me Y..., mandataire liquidateur de la société OEAP, demeurant ... (Seine-et-Marne), 28/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, Z... Blaise Pascal à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de…