Cour de cassation · 6 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE L'ORDONNANCE N°59-238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AGREMENT MINISTERIEL A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES, A ASSIGNE EUGENE X..., CONSTRUCTEUR DE BATEAUX DE PLAISANCE, EN PAIEMENT DE COTISATIONS ET INDEMNITES DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1962 AU 31 DECEMBRE 1973, EN VERTU DE L'ACCORD TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, CONCLU LE 8 DECEMBRE 1961 ENTRE LA CONFEDERATION NATIONALE DU PATRONAT FRANCAIS (C.N.P.F.) ET DIVERSES CENTRALES SYNDICALES ET AGREE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SEULES LES ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C.N.P.F. ETAIENT TENUES PAR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 D'AFFILIER LEUR PERSONNEL SALARIE A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;

QU'EN L'ESPECE, AUCUN DOCUMENT NE JUSTIFIAIT CETTE ADHESION ET QUE LA QUALITE DE CORRESPONDANT D'UN MEMBRE ADHERENT NE CONFERE PAS LE TITRE D'ADHERENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR LETTRE DU 17 JUIN 1980, VERSEE AUX DEBATS DE LA COUR D'APPEL, LA FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES EXPOSAIT QUE LES DEUX ORGANISATIONS DONT ELLE A PRIS LA SUITE, A SAVOIR LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES NAUTIQUES ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MATERIEL DE NAVIGATION DE PLAISANCE, ETAIENT AFFILIES A LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS, MEMBRE DU C.N.P.F., SIGNATAIRE EN SON TEMPS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ;

QUE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE REPRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS, COMPRENAIT L'ACTIVITE DE CONSTRUCTEUR DE BATEAUX DE PLAISANCE ;

QUE DES LORS L'ACTIVITE DE X... RENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961, ETENDU PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1962 ;

QU'EN LIMITANT SES RECHERCHES A L'APPARTENANCE DE X... A UNE ORGANISATION ADHERENTE AU CENTRE NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 4 MARS 1981 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;