Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1974, 73-40.838

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/1974

Numéro d'affaire

73-40.838

Résumé

L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DONNE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS PRUD"HOMALES POUR TOUS LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN LOUAGE DE SERVICES. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UN ETABLISSEMENT AVAIT ENGAGE DES MUSICIENS POUR ASSURER LA PARTIE MUSICALE D'UN SPECTACLE EST ANNULE PARCE QU'IL NE MENTIONNE NI LE NOM NI LES SALAIRES DE CHACUN DES MUSICIENS, LE LITIGE EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS PRUD"HOMALES ; EN EFFET, IL EST RELATIF A LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXISTENCE EST PRESUMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 29-5 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE LA NULLITE DE FORME PRONONCEE QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE EN FAIT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL.

Extrait

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 A DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT ECRIT DU 16 AOUT 1972, BACULARD PROPRIETAIRE D'UN HOTEL A ENGAGE GENOVESE DECLARANT AGIR " TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DES MUSICIENS DE L'ENSEMBLE DENOMME JEAN X... " POUR ASSURER LA PARTIE MUSICALE D'UN SPECTACLE ORGANISE DANS SON ETABLISSEMENT LES 24 ET 31 DECEMBRE 1972, ET QU'AGISSANT EN LES MEMES QUALITES, GENOVESE ASSIGNA BACULARD, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ; ATTENDU QUE BACULARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT NUL ET AUCUN LIEN DE…