Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, 05-43.271

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-14-3 Code du travailL. 122-12

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de nettoyage de locaux

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/03/2007
Numéro d'affaire: 05-43.271

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2005), que la sociét…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2005), que la société Mam qui avait engagé M.

X... le 18 mai 2000 en qualité d'agent d'entretien lui a, le 12 juin 2003, adressé un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail à la suite de la perte, au profit de la société Ménage et Vous, du marché d'entretien de l'immeuble auquel le salarié était affecté ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, et 1er de l'avenant n° 1 à cette annexe en date du 27 février 1991, la société Mam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'est pas applicable en cas de seule perte d'un marché ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Mam avait adressé à M.

X... le reçu pour solde de tout compte sans attendre d'être informée du refus de la société nouvellement titulaire du marché de reprendre ce salarié, a pu en déduire qu'elle avait procédé sans cause réelle et sérieuse à son licenciement, peu important que la société Ménage et Vous ne se soit pas fait connaître à elle en temps utile et ne puisse donc lui opposer le caractère tardif de la communication du dossier de l'intéressé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Explorer par situation

Détail de la décision