Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, et 1er de l'avenant n° 1 à cette annexe en date du 27 février 1991, la société Mam fait grief… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Armor nettoyage le 11 avril 1990, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 septembre 1981, remplacée par la convention collective des entreprises de prop… [...]
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait application de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 devenu l'accord du 29 mars 1990, étendu par arrêté du 6 juin 1990, applicable en l'espèce, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 ; [...]
[...] Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1997 en qualité d'agent de propreté par la société PPB Nettoyage et relevant de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, a exercé son activité sur le site de l'Office public d'HLM de Nogent-sur-Marne ; que le 21 décembre 1999, la société Planèt… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 2. I. A de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, lorsqu'un marché fait l'objet d'un changement de prestataire, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 10 % du personnel affecté à ce marché dès lors, notamment, que ce perso… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la société ANG, entreprise entrante, ne pouvait, dans ses rapports avec la salariée et en l'absence de disposition conventionnelle contraire, se prévaloir de l'inobservation par l'entreprise sortante de ses obligations résultant de l'annexe 7 de la Convention collective des entr… [...]
[...] Attendu que pour mettre hors de cause la société Valmer et condamner la société Française de services à payer à Mlle X... différentes indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail pour ne pas avoir repris la salariée en application de l'annexe 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décemb… [...]
[...] Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si la modification des contrats de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L. 321-1 du Code du travail est justifiée par une cause économique ; que, procédant à cette recherche, la cour d'appel a constaté que le nouvel employeur ava… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emplois visées à l'article 2, paragraphe 1 A, et dont les contrats de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à verser à MM. X... de Sousa et Y... de Sousa une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9-07 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux autorise l'employeur qui sera amen… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Isor et de M. Y... au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de… [...]
[...] Attendu que la société PPB control fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de provision à valoir sur les salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer que les dispositions de l'accord professionnel devaient s'appliquer entre les parties, quels que… [...]
[...] Attendu que la société Bret net fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 était applicable et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, pour les motifs figurant en mémoire et tirés d'une part du fait que les juges du fo… [...]
[...] Vu les articles L. 132-8 et L. 122-12 du Code du travail et l'annexe 6 à la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1991 ; [...]
[...] Attendu que M. X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir débouté son épouse décédée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que dans la mesure où Mme X... travaillait depuis 16 ans à horaires fixes, sur un seul site, et où, selon les propres constatations… [...]
[...] Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 11 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'ancienneté et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de toute modification de l'article 11-O2, dans les forme… [...]
[...] Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... la prime de panier, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que M. X... effectuait "huit heures de travail consécutives" dont "des heures de nuit", sans préciser s'il était astreint à travailler au moins six heures et demie entre 22 heures et… [...]