Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1986, 83-41.787

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1986

Numéro d'affaire

83-41.787

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes d'une personne employée par l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris énonce qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties au motif notamment que cette personne exerçait les fonctions d'un iman auxiliaire dont le caractère religieux était prédominant alors que la Cour d'appel avait retenu que ladite personne dans son service à la Mosquée de Paris était chargée des fonctions de planton et d'huissier dont elle avait admis qu'elle n'avait pas de caractère religieux sans rechercher si ces fonctions avaient été exercées hors du lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M. X... ayant été au service de l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris du 1er décembre 1962 à février 1979, la Cour d'appel, pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, a énoncé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, au motif notamment, que M. X... exerçait les fonctions d'iman auxiliaire dont le caractère religieux était prédominant ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait retenu que M. X... dans son service à la Mosquée de Paris était chargé des fonctions de planton et d'huissier dont elle avait admis qu'elles n'avaient pas de caractère religieux, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces fonctions avaient été exercées hors du lien de subordination caractéristique du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décisi…