Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1985, 84-42.426

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1985

Numéro d'affaire

84-42.426

Résumé

Ayant à statuer sur l'interprétation de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective de travail du personnel des banques, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui considère exactement que ce texte n'a pas pour but de déterminer les jours de congés, qu'il vise seulement à prescrire la récupération des journées de fêtes légales et des demi-veilles de fêtes légales qui étaient chômées et que sa disposition finale ne pouvait être étendue à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DES SALARIES DU CREDIT LYONNAIS DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LEUR SALAIRE AU TITRE DES APRES-MIDI DES 7 MAI ET 10 NOVEMBRE 1982, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLEES ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE, EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUSIFS DE TOUTE INTERPRETATION, QUE "SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES" ; QU'EN DECIDANT POURTANT QUE CE TEXTE NE VISAIT QU'A PROSCRIRE LA RECUPERATION DES JOURNEES ET DEMI-JOURNEES DE FETES ET DEMI-VEILLES DE FETES CHOMEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PREVISION QUE LES DEMI-VEILLES DES FETES LEGALES SONT CHOMEES SANS RECUPERATION IMPLIQUE QUE CES DEMI-VEILLES SONT REMUNEREES, ALORS QUE ENCORE UN USAGE NE PEUT DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE S'IL EST PLUS FAVORABLE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER AUX SALARIES L'USAGE PLUS DEFAVORABLE, CONSISTANT A NE PAS CHOMER LES APRES-MIDI DE FETES LEGALES EN CAUSE, ET ALORS QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES SALARIES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE CHOMAGE SANS RECUPERATION DES FETES LEGALES ET DE LEUR DEMI-VEILLES COMPRENAIT, SUIVANT UN USAGE CONSTANT DE X...

BANCAIRE, LE PAIEMENT DES HEURES QUI NE SONT PAS AINSI TRAVAILLEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE TEXTE LITIGIEUX N'A PAS POUR BUT DE DETERMINER LES JOURS DE CONGE, QU'IL VISE SEULEMENT A PRESCRIRE LA RECUPERATION DES JOURNEES DE FETES LEGALES ET DES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES QUI ETAIENT CHOMEES ET QUE SA DISPOSITION FINALE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE DE CHOMER ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.