Convention collective QUE S'IL EST PLUS FAVORABLE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1985, 84-42.426
Cour de cassation
[...] QU'EN DECIDANT POURTANT QUE CE TEXTE NE VISAIT QU'A PROSCRIRE LA RECUPERATION DES JOURNEES ET DEMI-JOURNEES DE FETES ET DEMI-VEILLES DE FETES CHOMEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PREVISION QUE LES DEMI-VEILLES DES FETES LEGALES SONT CHOMEES SANS RECUPERATION IMPLIQUE QUE CES DEMI-VEILLES S… [...]