Convention collective DISPOSE, EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUSIFS DE TOUTE INTERPRETATION, QUE "SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1985, 84-42.426
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DES SALARIES DU CREDIT LYONNAIS DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LEUR SALAIRE AU TITRE DES APRES-MIDI DES 7 MAI ET 10 NOVEMBRE 1982, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLEES ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DI… [...]