Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2000, 98-43.978

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2000

Numéro d'affaire

98-43.978

Résumé

Est recevable l'appel formé au nom d'une association par son directeur, dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation du pouvoir de représentation en justice conforme aux statuts de cette association, sa qualité de représentant statutaire le dispensant de justifier du pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Edis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que lors de la déclaration d'appel il n'avait été présenté ni joint un pouvoir spécial, mais seulement un mandat général de représentation en justice, la cour d'appel a violé les articles 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'appel avait été formé par…