Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1974, 73-40.518

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1974

Numéro d'affaire

73-40.518

Résumé

DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTE SUR LE PAYEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE ET QUE, SI SON MONTANT N'A PAS ETE INDIQUE DANS LA DEMANDE, IL EST DETERMINE PAR UN BAREME CONNU DES PARTIES ET S'ELEVE A UNE SOMME QU'ELLE PRECISE ET QUI N'EST PAS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI EN DEDUIT QUE L 'INTERET DU LITIGE, DETERMINE DANS SON MONTANT, N'EXCEDE PAR LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DECLARE A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ERMETO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE CHIFFREE, ELLE N'ETAIT PAS INDETERMINEE PUISQU'ELLE TENDAIT AU PAIEMENT A CHACUN DES INTERESSES D'UNE PRIME DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES PAR LE DEMANDEUR QUE, POUR CHACUN, LA PRIME S'ELEVAIT A 23 FRANCS, QU'IL CONVENAIT DE FIXER LE TAUX DU RESSORT EN CONSIDERANT CHAQUE DEMANDE ISOLEMENT, ET QU'EN OUTRE, LE MONTANT TOTAL.DES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ALORS QUE LE TAUX DU RESSORT DEPEND DE LA VALEUR DU LITIGE FIXEE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LE PREMIER JUGE, QU'A CET EGARD, LES PRECISIONS FOURNIES AU JUGE DU SECOND DEGRE SONT SANS INFLUENCE, ET QUE LA COUR NE RELEVE PAS…