Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 91-45.466

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1995

Numéro d'affaire

91-45.466

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TISEP, dont le siège est zone ind…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TISEP, dont le siège est zone industrielle La Grande Colle, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de M. Patrick X..., demeurant bâtiment C 13, n 5 Paradis Saint Roch à Martigues (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerr Y..., les conclusions de M. Mart…