Cour de cassation · 6 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DU COUDRAY MONTPENSIER, dont le siège est à Paris (14ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Activités diverses), au profit de :

1°) Mme A..., demeurant Impasse du Clos Nanette à la Rochelle (Indre-et-Loire), Chinon,

2°) M. Alain C..., demeurant à Arçaiy, Loudun (Vienne),

3°) M. Bernard Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient

présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. X... Y..., M. B...,

conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de l'association du Coudray Montpensier, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517.4, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision rendue en dernier ressort ; qu'aux termes du second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et pièces de la procédure que dans le dernier état de leurs prétentions Mme A... et MM. C... et Z..., ont demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner à leur employeur de maintenir le versement d'une indemnité de logement à titre de complément de salaire et de le condamner à leur verser un rappel pour les mois impayés depuis janvier 1986 ; que le premier chef de ces demandes présentant un caractère indéterminé, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne l'Association du Coudray Montpensier, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.