Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1974, 73-40.084

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/1974

Numéro d'affaire

73-40.084

Résumé

LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE DES ORDRES EN PROSPECTANT LES CLIENTS. N'EXERCE DONC PAS PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE ENTRANT DANS LE CADRE DE CETTE PROFESSION LE REPRESENTANT A LA MARINE QUI, CHOISI PAR UN FOURNISSEUR POUR LE REPRESENTER AUPRES DE L'ADMINISTRATION, NE PROSPECTE PAS LA CLIENTELE ET QUI, POUR L'ESSENTIEL, SERT D 'INTERMEDIAIRE DANS LA NEGOCIATION DE COMMANDES PASSEES ENTRE L 'ADMINISTRATION ET LE FOURNISSEUR EN SIGNALANT LES OFFRES DE CELUI-CI ET LES DEMANDES DE LA MARINE ; EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE QUE FORME L'INTERESSE POUR OBTENIR DU FOURNISSEUR PAYEMENT DE COMMISSIONS NE RELEVE PAS DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ABEL, "REPRESENTANT A LA MARINE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE ERO ET D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT CONFIE LE SOIN DE LA REPRESENTER AUPRES DES SERVICES DE LA MARINE NATIONALE A TOULON A ABEL, AUTORISE PAR CELLE-CI, SANS BENEFICIER D'AUCUN PRIVILEGE, A SERVIR D'INTERMEDIAIRE ENTRE L'ADMINISTRATION MARITIME ET LES FOURNISSEURS, QU'IL INTERVENAIT MEME SUR DES QUESTIONS TECHNIQUES, VERIFIAIT LES OFFRES FAITES, TRANSMETTAIT A LA SOCIETE LES DEMANDES DE PRIX, LA PREVENAIT DES APPELS…