Cour de cassation · 6 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Savoie, dont le siège est ..., La Motte Servolex, 73014 Chambéry Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la SAEM des Bauges, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Savoie, de Me Jacoupy, avocat de la SAEM des Bauges, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, par avenant du 1er juin 1993, la SAEM des Bauges a converti en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qui la liait à deux de ses salariés ; que ceux-ci ont été embauchés à la même date et pour la même durée de travail par l'office du tourisme d'Aillon-le-Jeune ; que les deux employeurs ayant alors procédé à l'abattement de cotisations sociales prévu à l'article L. 322-12 du Code du travail, l'URSSAF, relevant qu'un même salarié ne pouvait ouvrir droit simultanément au bénéfice de plusieurs abattements, a réclamé à la SAEM paiement des cotisations sociales afférentes aux années 1993, 1994 et 1995 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 13 janvier 2000) a annulé le redressement litigieux ;

Attendu que l'URSSAF fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dans l'hypothèse où un même salarié dispose de deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel de même durée, conclus à la même date, l'article L. 322-12 du Code du travail n'accorde pas le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit à l'employeur ayant transformé le contrat de travail à temps plein d'un de ses salariés en contrat de travail à temps partiel par préférence à l'employeur qui embauche ce même salarié ; qu'ayant énoncé qu'il convenait de déterminer lequel des deux employeurs avait conclu ou modifié les contrats le premier, le Tribunal, qui a constaté que les contrats étaient de même date et de même durée avec les deux employeurs et qui a accordé le bénéfice de l'abattement à la SAEM des Bauges au seul motif que cette société employait ces mêmes salariés avant de transformer leur emploi, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences juridiques qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 322-12 du Code du travail ;

Mais attendu que la conclusion du contrat de travail à temps partiel liant les deux salariés à l'office du tourisme était nécessairement subordonnée à la conversion préalable du contrat de travail à temps plein qui les assujettissait à la SAEM des Bauges en contrat de travail à temps partiel ; que le jugement ayant retenu que cette société devait être considérée comme le premier employeur ayant conclu un contrat de travail, le tribunal en a exactement déduit qu'elle devait de ce fait bénéficier de l'abattement litigieux ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Savoie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAEM des Bauges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.