Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1971, 70-13.088

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1971

Numéro d'affaire

70-13.088

Résumé

LA RISTOURNE ANNUELLE VERSEE D'UNE MANIERE HABITUELLE PAR UNE SOCIETE AUX REPRESENTANTS DE SES GROSSISTES DEPOSITAIRES, COMPTE TENU D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR EUX, SOUS LA FORME DE CHEQUES ETABLIS DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE AU NOM DES BENEFICIAIRES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE LIBERALITE MAIS CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION ALLOUE EN FONCTION D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR LES INTERESSES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE COMME DANS CELUI DU DEPOSITAIRE ET ENTRANT, A CE TITRE, DANS L 'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DEBOUTER L'URSSAF DE L'ACTION PAR ELLE INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES RISTOURNES SANS RECHERCHER LA PORTEE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE ELLE ET LES DEPOSITAIRES GROSSISTES NI DETERMINER EN CONSEQUENCE QUI DOIT SUPPORTER LA CHARGE DES COTISATIONS.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE "BAS LE BOURGET", ETABLISSEMENTS J.P.

SALTIEL ET FILS, ACCORDE EN FIN D'ANNEE DIVERSES RISTOURNES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES GROSSISTES DEPOSITAIRES DE SES PRODUITS ET NOTAMMENT 1 % A REPARTIR ENTRE CES GROSSISTES ET LEURS REPRESENTANTS COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CHACUN D'EUX ; QUE LES CHEQUES SONT ETABLIS DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE AU NOM DES BENEFICIAIRES ET LEUR SONT REMIS PAR LES GROSSISTES QUI LES EMPLOIENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE LIBERALITES, NON SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD MEME IMPLICITE ET DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LES REPRESENTANTS ET LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE LA DECISION RELATIVE A LA PART DE RISTOURNE DE CHACUN DES REPRESENTANTS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE ENTRE LA SOCIETE ET LE GROSSISTE DEPOSITAIRE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DU VERSEMENT HABITUEL DE LA RISTOURNE LITIGIEUSE QU'ELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION QUI EST ALLOUE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR LE REPRESENTANT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE COMME DANS CELUI DE SON DEPOSITAIRE ET SUR LEQUEL LE REPRESENTANT POUVAIT COMPTER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA RISTOURNE ANNUELLE DONNEE AU REPRESENTANT EN FONCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LOIN D'ETRE UNE LIBERALITE, ETAIT UNE REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET QU'A CE TITRE ELLE DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEBOUTER L'U.R.S.S.A.F.

DE SON ACTION EN RECOUVREMENT SANS AVOIR RECHERCHE LA PORTEE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES ETABLISSEMENTS SALTIEL ET LES DEPOSITAIRES GROSSISTES, ACCORDS EN VERTU DESQUELS CES RISTOURNES COMPLEMENTAIRES ETAIENT ALLOUEES AUX V.R.P.

EN CONTREPARTIE DE LEURS SERVICES, NI DETERMINE EN CONSEQUENCE QUI DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DES COTISATIONS Y AFFERENTES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.