Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-41.002

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2003

Numéro d'affaire

01-41.002

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande dont l'un des chefs, tendant à ce que le contrat à temps partiel qui l'avait liée à la société Junior confort soit requalifié en contrat à temps complet, présentait un caractère indéterminé ; que, dès lors, le pourvoi formé par l'employeur contre le jugement du 6 novembre 2000, inexactement qualifié de jugement rendu en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la de…