Cour de cassation · 5 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE PASSOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES DIX PERSONNES DONT, ENTRE 1972 ET 1976, IL AVAIT UTILISE LES SERVICES POUR VENDRE LES PRODUITS DE SA FABRICATION APRES LEUR AVOIR FAIT SIGNER UN "CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL" DEVAIENT ETRE DE CE CHEF IMMATRICULEES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CETTE IMMATRICULATION EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT, CHAQUE AGENT DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE "SANS LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS PASSOT", QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DU CONTRAT L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A OBSERVER QU'IL SERAIT "INCOMPLET" SANS TOUTEFOIS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE CONVENTION PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AURAIT RECU LES POUVOIRS CARACTERISTIQUES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES CONTRATS SIGNES PAR LES INTERMEDIAIRES POUVAIENT VALABLEMENT LEUR CONFERER LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD EN UN MOTIF QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS QUE HUIT D'ENTRE EUX EN ONT TIRE DES RESSOURCES SI MINIMES QU'IL EST DIFFICILE DE CONSIDERER QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE A TITRE DE "PROFESSION HABITUELLE" ; QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'AUCUN DES CONTRATS NE PRECISAIT LA NATURE DE L'ACTIVITE PAS PLUS QUE L'OBJET DU MANDAT, NI NE PERMETTAIT DE SAVOIR SI L'AGENT DEVAIT ACHETER, VENDRE OU LOUER, QUE LA REMUNERATION ELLE-MEME RESTAIT IMPRECISE COMPTE TENU DES TAUX VARIABLES DE COMMISSION MENTIONNES SANS INDICATION DES ARTICLES CONCERNES ;

ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS, QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NE DEPEND NI DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES NI DE LA DENOMINATION QU'ELLES ONT DONNEE A LEURS CONVENTIONS, MAIS DES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES EST EXERCEE L'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ESPECE LE SERVICE ETAIT ORGANISE PAR PASSOT, QUI EN AVAIT LE RISQUE ET LE PROFIT, MOYENNANT LES COMMISSIONS DONT IL FIXAIT SEUL LE TAUX ET DANS LES SECTEURS QU'IL DETERMINAIT EN SORTE QUE LES PERSONNES RECRUTEES ETAIENT SOUS SA TOTALE DEPENDANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.