Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 07-41.272
Arrêt du 5 juin 2008Pourvoi n° 07-41.272
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01060
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur les deux moyens réunis: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, en date du 12 janvier 2007, d'avoir rectifié un précédent arrêt du 8 septembre 2006 quant au montant de l'indemnité contractuelle de licenciement alloué au salarié.
- Réponse: Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, a cassé l'arrêt du 8 septembre 2006 sur le chef qui avait été rectifié par l'arrêt du 12 janvier 2007; que cette cassation rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier arrêt.
- Solution: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 2007 rendu par la cour d'appel de Paris.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, en date du 12 janvier 2007, d'avoir rectifié un précédent arrêt du 8 septembre 2006 quant au montant de l'indemnité contractuelle de licenciement alloué au salarié ;
Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, a cassé l'arrêt du 8 septembre 2006 sur le chef qui avait été rectifié par l'arrêt du 12 janvier 2007 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 2007 rendu par la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Francesco Smalto aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01060
- Identifiant source
- 613726d2cd58014677428877
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613726d2cd58014677428877.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 5 juin 2008.
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