Cour de cassation · 5 juin 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-44.750
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Lisieux
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ;
Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules Industriels bénéficient d'un régime de groupe complémentaire à celui de la Sécurité sociale, le groupe constitué par les salariés des niveaux I, 1er échelon, à III, 1er échelon inclus étant affilié à la Fédération nationale de la mutualité française ;
Attendu que pour condamner la société à rembourser à M. X... le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative et ne peut résulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'affiliation à la société Mutualiste du groupe de salariés auquel appartenait M. X... était imposée par l'article 8-1 de l'accord d'entreprise, ce dont il résultait que l'interessé était tenu au paiement des cotisations, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Lisieux
Textes cités
1 référence
- L. 132-10Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules Industriels bénéficient d'un régime de groupe complémentaire à celui de la Sécurité sociale, le groupe constitué par les salariés des niveaux I, 1er échelon, à III, 1er échelon inclus étant affilié à la Fédération nationale de la mutualité française ; Attendu que pour condamner la …
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Rôle et passages
Mentions dans le textela Fédération nationale de la mutualité française ; Attendu que pour condamner la société à rembourser à M. X... le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative et ne peut résulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affil
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Mentions dans le textet essentiellement facultative et ne peut résulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent, alors que l'affiliation à la société mutualiste du groupe de salariés auquel appartenait l'intéressé était imposée par l'accord d'entreprise.
Mentions dans le texteSur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules Industriels bénéficient d'un régime de groupe complémentaire à celui de la Sécurité sociale, le groupe constitué par les salariés des niveaux I, 1er échelon, à III, 1er échelon inclus étant affilié à la Fédératio
Lire dans le texteMentions dans le texterésulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affiliation à la société Mutualiste du groupe de salariés auquel appartenait M. X... était imposée par l'article 8-1 de l'accord d'entreprise, ce dont il résultait que l'interessé était tenu au paiement des cotisations, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause e
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Mentions dans le textensi, alors que l'affiliation à la société Mutualiste du groupe de salariés auquel appartenait M. X... était imposée par l'article 8-1 de l'accord d'entreprise, ce dont il résultait que l'interessé était tenu au paiement des cotisations, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renv
Lire dans le texteMentions dans le texteeprise, ce dont il résultait que l'interessé était tenu au paiement des cotisations, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Lisieux
Lire dans le texteMentions dans le textegement rendu le 22 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Lisieux
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- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50ed2
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-25.623Cite aussi l’article L. 132-10 du Code du travail
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