Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1986, 83-44.750

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1986

Numéro d'affaire

83-44.750

Résumé

Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à rembourser à l'un de ses salariés le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la sécurité sociale, énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative et ne peut résulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent, alors que l'affiliation à la société mutualiste du groupe de salariés auquel appartenait l'intéressé était imposée par l'accord d'entreprise.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules Industriels bénéficient d'un régime de groupe complémentaire à celui de la Sécurité sociale, le groupe constitué par les salariés des niveaux I, 1er échelon, à III, 1er échelon inclus étant affilié à la Fédération nationale de la mutualité française ; Attendu que pour condamner la société à rembourser à M. X... le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative et ne peut résulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent ; Qu'e…