Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 91-43.445

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

91-43.445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seiler Pianofortefabrik GMBH et CO.KG, dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seiler Pianofortefabrik GMBH et CO.KG, dont le siège est .../Main (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Seiler Pianofortefabrik GMBH et CO.KG, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat géné…