Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-43.576

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

90-43.576

Résumé

La compétence de la juridiction commerciales prévue par l'article 12 du décret du 20 novembre 1959, pour connaître des litiges survenus entre les armateurs et les capitaines n'est pas limitée aux périodes d'embarquement.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 1990), que M. X..., engagé par la société Le Coz frères, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Robert Le Coz, comme patron de pêche, ayant la qualité de capitaine de la marine marchande, a fait l'objet, le 10 février 1989, d'une " mise à terre " nécessitée par une blessure et a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié par lettre du 28 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le litige l'opposant à son ancien employeur auquel il réclamait un complément d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, était de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement maritime prend…