Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-14.402

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

19-14.402

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10164

Résumé

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant f…

Texte de la décision

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10164 F Pourvoi n° X 19-14.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ Le syndicat CGT Taïs Veolia, dont le siège est [...] , 2°/ M.

G...

O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-14.402 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Tais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la direction Régionale des entreprises et de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des transports et de la logistique FO-UNCP, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Taïs Veolia et de M.

O..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Tais, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Taïs Veolia et M.

O....

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'absence de plusieurs établissements distincts au sein de la société et ordonné la mise en place d'un comité social et économique unique.

AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que la société Taïs Veolia est implantée en région parisienne et a pour activité unique la gestion et la valorisation de déchets.

Les 450 salariés environ sont répartis sur neuf sites.