Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-40.597

Mots-clés droit social

Faute grave • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1992

Numéro d'affaire

88-40.597

Résumé

Est imputable à l'employeur la résiliation d'un contrat d'apprentissage intervenue à la suite de voies de fait exercées sur l'apprenti par un salarié auquel le maître d'apprentissage avait délégué son autorité.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté durant plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. Y... a été embauché par Mme X..., restauratrice, en qualité d'apprenti-cuisinier, en vertu d'un contrat en date du 26 octobre 1984 conclu pour une durée de 2 ans ; que le 24 septembre 1985, au cours d'une altercation avec le chef de cuisine, celui-ci lui donna une gifle ; que l'apprenti, après cet incident, quitta l'établissement pour n'y plus revenir et demanda…