Cour de cassation · 5 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-14.798

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

5 février 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DERULLE ET GUILLET ENGAGES EN 1952 ET 1950 RESPECTIVEMENT COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIES, PAR LA SOCIETE ALEXANDRE ET ANTOINE, ALORS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SONT DEVENUS LES GERANTS EN 1964, PUIS, APRES LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEURS ET L'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'AUTRE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS EN 1977, ILS ONT RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES SALARIALES, PRETENDANT QU'ILS AVAIENT CONSERVE LE BENEFICE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUVANT CUMULER LEURS FONCTIONS AVEC CELLES DE SALARIES, LA SUBORDINATION NE PEUT ETRE DANS CE CAS PARTICULIER, UNE CONDITION DU CUMUL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE ALLOUEE POUR LES FONCTIONS DE MANDATAIRE PEUT ETRE L'INDICATION DE L'ABSENCE DE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN CONSTITUE PAS UNE CONDITION; ET ALORS, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUI A, SUR CE POINT, DENATURE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES, CEUX-CI AVAIENT PRECISE EN QUOI LEURS FONCTIONS TECHNIQUES ETAIENT DISTINCTES DE LEUR MANDAT SOCIAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RAPPELE QUE SI LE CUMUL EST POSSIBLE ENTRE UN MANDAT SOCIAL, NOTAMMENT CELUI DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET UN CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST A LA CONDITION QUE LES FONCTIONS SALARIEES QUI DOIVENT CORRESPONDRE A UN EMPLOI EFFECTIF SOIENT EXERCEES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LES INTERESSES PERCOIVENT UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI PEUT LEUR ETRE ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE L'ARRET A RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT ETE NOMMES GERANTS, DERULLE ET GUILLET N'ONT PERCU QU'UNE REMUNERATION A TITRE DE MANDATAIRE SOCIAL ET QU'ILS NE FONT << AUCUNE ALLUSION A UNE EVENTUELLE SUBORDINATION >> A L'EGARD DE LA SOCIETE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LEURS FONCTIONS TECHNIQUES << EXERCEES EN QUALITE D'INGENIEUR ONT ETE ABSORBEES PAR CELLES DE MANDATAIRES SOCIAL >>, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES AVAIENT PRIS FIN AU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE INVESTIS D'UN MANDAT SOCIAL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

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Demandes et arguments
EUR GENERAL, L'AUTRE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS EN 1977, ILS ONT RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES SALARIALES, PRETENDANT QU'ILS AVAIENT CONSERVE LE BENEFICE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUVANT CUMULER LEURS FONCTIONS AVEC CELLES DE SALARIES, LA SUBORDINATION NE PEUT ETRE DANS CE CAS PARTICULIE
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NATION NE PEUT ETRE DANS CE CAS PARTICULIER, UNE CONDITION DU CUMUL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE ALLOUEE POUR LES FONCTIONS DE MANDATAIRE PEUT ETRE L'INDICATION DE L'ABSENCE DE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN CONSTITUE PAS UNE CONDITION; ET ALORS, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUI A, SUR CE POINT, DENATURE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES, CEUX-CI AVAIENT PRECISE EN QUOI LEURS FONCTIONS TECHNIQUES ETAIENT DISTINCTES DE LEUR MANDAT SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXAC
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DE LEUR MANDAT SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RAPPELE QUE SI LE CUMUL EST POSSIBLE ENTRE UN MANDAT SOCIAL, NOTAMMENT CELUI DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET UN CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST A LA CONDITION QUE LES FONCTIONS SALARIEES QUI DOIVENT CORRESPONDRE A UN EMPLOI EFFECTIF SOIENT EXERCEES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LES INTERESSES PERCOIVENT UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI PEUT LEUR ETRE ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE L'ARRET
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N COMME LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUVANT CUMULER LEURS FONCTIONS AVEC CELLES DE SALARIES, LA SUBORDINATION NE PEUT ETRE DANS CE CAS PARTICULIER, UNE CONDITION DU CUMUL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE ALLOUEE POUR LES FONCTIONS DE MANDATAIRE PEUT ETRE L'INDICATION DE L'ABSENCE DE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN CONSTITUE PAS UNE CONDITION; ET ALORS, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUI A, SUR CE POINT, DENATURE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES, CEUX-
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ITE LIMITEE ET UN CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST A LA CONDITION QUE LES FONCTIONS SALARIEES QUI DOIVENT CORRESPONDRE A UN EMPLOI EFFECTIF SOIENT EXERCEES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LES INTERESSES PERCOIVENT UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI PEUT LEUR ETRE ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE L'ARRET A RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT ETE NOMMES GERANTS, DERULLE ET GUILLET N'ONT PERCU QU'UNE REMUNERATION A TITRE DE MANDATAIRE SOCIAL ET QU'ILS NE FONT << AUCUNE ALLUSION A UNE EVENTUELLE SUBORDINATION >> A
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CIETE ET QUE LES INTERESSES PERCOIVENT UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI PEUT LEUR ETRE ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE L'ARRET A RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT ETE NOMMES GERANTS, DERULLE ET GUILLET N'ONT PERCU QU'UNE REMUNERATION A TITRE DE MANDATAIRE SOCIAL ET QU'ILS NE FONT << AUCUNE ALLUSION A UNE EVENTUELLE SUBORDINATION >> A L'EGARD DE LA SOCIETE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LEURS FONCTIONS TECHNIQUES << EXERCEES EN QUALITE D'INGENIEUR ONT ETE ABSORBEES PAR CELLES DE MANDATAIRES SO
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