Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1970, 68-13.367

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1970

Numéro d'affaire

68-13.367

Résumé

Si, en s'abstenant de procéder à l'immatriculation aux assurances sociales d'un médecin employé à son service un organisme a méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article 1er du décret du 29 décembre 1945 ce qui engage nécessairement sa responsabilité, il ne saurait cependant, être condamné à réparer l'intégralité du préjudice résultant pour l'intéressé du rachat des cotisations d'assurance vieillesse effectué par lui en vertu du décret du 3 Octobre 1962, sans qu'il ait été recherché au préalable si ce médecin qui était à la même époque au service d'un autre employeur n'avait pas lui-même commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de l'organisme en cause en omettant d'adresser personnellement à l'administration une déclaration aux fins de réclamer son immatriculation.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE L'ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X...

A EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN CONSULTANT AUPRES DU PERSONNEL DE LA SNCF A MEAUX, UNE HEURE PAR JOUR, DU 1ER JANVIER 1929 AU 1ER JANVIER 1954, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE; QUE N'AYANT PAS ETE, POUR CET EMPLOI, IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES, IL A, EN APPLICATION DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, PROCEDE, DE SES DERNIERS PERSONNELS, AU RACHAT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE; ATTENDU QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES VERSEMENTS DE RACHAT AINSI EFFECTUES ET LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT DU VERSER S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT IMMATRICULE, EN TANT QUE SALARIE DE LA SNCF, D'UN MONTANT DE 4894,80 FRANCS, A ETE MISE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SNCF PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QUE LA SNCF, EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE X...

PENDANT QU'IL ETAIT A SON SERVICE, AVAIT MECONNU L'OBLIGATION LEGALE LUI INCOMBANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CE QUI ENGAGEAIT NECESSAIREMENT SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CEPENDANT, COMME IL L'ONT FAIT, RETENIR SA RESPONSABILITE ENTIERE ET LA CONDAMNER A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DU DOCTEUR X..., SANS RECHERCHER, AU PREALABLE, COMME ILS Y AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INVITES PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SI CE DERNIER QUI, EN TANT QUE SALARIE, A LA MEME EPOQUE, D'UN SECOND EMPLOYEUR, AURAIT ETE TENU AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE, D'ADRESSER PERSONNELLEMENT A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION AUX FINS DE RECLAMER SON IMMATRICULATION, EN OMETTANT DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, NE DEVRAIT PAS SE VOIR REPROCHER UNE FAUTE QUI SERAIT DE NATURE AU MOINS A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUIN 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS