Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2006, 05-45.735

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2006

Numéro d'affaire

05-45.735

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Rennes, a saisi le con…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Rennes, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo pour qu'il juge que son contrat de travail avec la société Le Métayer X... avait été rompu aux torts de celle-ci et qu'il la condamne au paiement de diverses sommes ; que, statuant sur le contredit formé par la société, la cour d'appel de Rennes l'a rejeté par un arrêt du 24 mai 2005 et, évoquant, a, par arrêt du 11 octobre 2005, condamné la société Le Métayer X... au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 24 mai 2005 : Vu l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ; Attendu que pour rejeter la demande de la s…