Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1996, 95-41.407

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1996

Numéro d'affaire

95-41.407

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-41.407 formé par : - M. Casimir B..., demeurant La Côte Buvat, 6370…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-41.407 formé par : - M. Casimir B..., demeurant La Côte Buvat, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, II - Sur le pourvoi n° W 95-41.408 formé par : - M. André Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° X 95-41.409 formé par : - M. Roland Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Y 95-41.410 formé par : - Mme Ruggerina X..., demeurant ..., en cassation de quatre jugements rendus le 9 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Riom (section industrie) au profit de : - M. C..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Focast, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - M. le directeur des AGS-ASSEDIC de la région Auvergne, domicilié en ses bureaux ...; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions d…