Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-61.076

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1979

Numéro d'affaire

79-61.076

Résumé

Le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par un contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui le dirige et le contrôle, de sorte que les différents qui peuvent s'élever entre ce maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail ne peuvent relever que des conseils de prud"hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l'Etat et les juridictions compétentes pour en connaître.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, DES ARTICLES 455, 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE SAINT-NAZAIRE DE DIVERS MAITRES DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SAINT-LOUIS DE SAINT-NAZAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 511-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SALARIES AU SENS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ET NE PEUVENT RELEVER POUR LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI LES OPPOSERAIENT A LEUR EMPLOYEUR DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET QUE LE FAIT QU'ILS NE BENEFICIENT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LES FAIRE ENTRER DANS LA CATEGORIE DES SALARIES DE DROIT PRIVE : MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A EXACTEMENT RELEVE LE TRIBUNAL, LE MAITRE AU SERVICED'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE LIE PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, BIEN QUE RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT, SE TROUVE PLACE SOUS LA SUBORDINATION ET L'AUTORITE DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT QUI LE DIRIGE ET LE CONTROLE; QUE LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER DE CE CHEF ENTRE LE MAITRE ET L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE A L'OCCASION DE CETTE RELATION DE TRAVAIL NE PEUVENT RELEVER QUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUELS QUE SOIENT LES RAPPORTS DES MAITRES AVEC L'ETAT ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1,L. 512-2, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DES ARTICLES 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES MAITRES INTERESSES SERAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT, QUI N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, NE PEUVENT EN AUCUNE HYPOTHESE ETRE INSCRITS DANS CETTE SECTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL SE REFERE ESSENTIELLEMENT A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE RELATIVE AUX CADRES, LAQUELLE ASSIMILE CERTAINS SALARIES D'UNE FORMATION ANALOGUE ET EXERCANT LEURS FONCTIONS AVEC INITIATIVE ET RESPONSABILITE A CEUX QUI ONT UN COMMANDEMENT, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LES MAITRES INTERESSES, Y COMPRIS LES INSTITUTEURS, AVAIENT DES DIPLOMES, UNE FORMATION ET JOUISSAIENT DANS LA CONDUITE DE LEUR TRAVAIL D'INITIATIVE ET DE LIBERTE LEUR CONFERANT UNE DELEGATION D'AUTORITE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CES MAITRES RELEVAIENT DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.