Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1974, 73-40.512

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1974

Numéro d'affaire

73-40.512

Résumé

L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LA SOCIETE, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT, AYANT CHARGE UN TRAITEUR RESTAURATEUR D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT ET DE FOURNIR LES REPAS A SON PERSONNEL L'A REMPLACE PAR UN AUTRE ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONSERVE A SON SERVICE UN SALARIE EMPLOYE PAR LE PREMIER TRAITEUR CE SALARIE NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE CONTRE LE SECOND TRAITEUR AUX MOTIFS D'UNE PART.QUE LA CANTINE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTITE DISTINCTE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT CREEE ET QUI LA CONTROLAIT TRES ETROITEMENT, NI A DEFAUT D'AUTONOMIE FINANCIERE UNE ENTREPRISE ET, D 'AUTRE PART, QU'AUCUNE MODIFICATION JURIDIQUE N'ETANT INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU PREMIER TRAITEUR, QUI AVAIT CONSERVE SON ACTIVITE, LE SECOND TRAITEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME SON SUCCESSEUR. EN EFFET LE SECOND TRAITEUR, QUI CONTINUAIT LE SERVICE DE LA CANTINE, ASSURE PRECEDEMMENT PAR LE PREMIER, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUTATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT A SA TETED'AR LE SECOND TRAITEUR.

Texte de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE THOMSON-CSF A CHARGE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE RESTAURANTS D'ENTREPRISES ET DE COLLECTIVITES (SEREC) D'ASSURER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, EN REMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE CELTON, LE BON FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT QU'ELLE POSSEDE DANS SON ETABLISSEMENT DE BREST ET D'Y FOURNIR LES REPAS A SES SALARIES ; QU'AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RECRUTE SON PERSONNEL PROPRE, LA SEREC A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE SEILLEUR ET SENECHAL, RESPECTIVEMENT CUISINIER ET AIDE-CUISINIER, ET DAMES X...

ET TY-COZ, SERVEUSES, JUSQUE-LA EMPLOYES PAR CELTON A LA CANTINE THOMSON-CSF ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES SALARIES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SEREC DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART.QUE LA CANTINE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTITE DISTINCTE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT CREEE ET QUI LA CONTROLAIT TRES ETROITEMENT, NI, A DEFAUT D'AUTONOMIE FINANCIERE, UNE ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE UNE EXPLOITATION ECONOMIQUE AUTONOME, D'AUTRE PART.QUE, AUCUNE MODIFICATION N'ETANT INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE CELTON, QUI A CONSERVE SON ACTIVITE DE TRAITEUR-RESTAURATEUR, LA SEREC NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SON SUCCESSEUR, NI, PAR SUITE, PRENDRE EN CHARGE LES CONTRATS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT CONCLUS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SUR UNE DIRECTION NOUVELLE ; QU'EN L'ESPECE, LA SEREC QUI CONTINUAIT LE SERVICE DE LA CANTINE THOMSON-CSF ASSURE PRECEDEMMENT PAR CELTON, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT A SA TETE PAR LA SEREC ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SEILLEUR, SENECHAL, DAME X...

ET DAME TY-COZ AVAIENT FORME UNE ACTION EN REGLEMENT DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS, A LA FOIS CONTRE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR CELTON ET CONTRE LA SEREC, NOUVEAU DIRIGEANT DE LA MEME ENTREPRISE ; QUE, CELTON AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL PAR LES QUATRE SALARIES, CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE CELTON, INTIME SEULEMENT SUR L'APPEL DE LA SEREC ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, L'INTIME PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME CONTRE UN AUTRE INTIME, ET QUE SEILLEUR, SENECHAL, DAME X...

ET DAME TY-COZ, EGALEMENT INTIMES SUR L'APPEL DE LA SEREC, AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, EXPRESSEMENT DECLARE REPRENDRE "LEURS DEMANDES INITIALES, C'EST-A-DIRE LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE" DE CELTON ET DE GOUGEON, ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL.DE LA SEREC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.