Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-24.182

Mots-clés droit social

AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2023

Numéro d'affaire

21-24.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10265

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° U 21-24.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [N] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cive, 2°/ la société Cive, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 21-24.182 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC, délégati…