Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1974, 72-40.813

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1974

Numéro d'affaire

72-40.813

Résumé

LA JURIDICTION PRUD"HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE A CELUI QU'ELLE A ENGAGE PAR UN CONTRAT UNIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUI, EN CONSEQUENCE, ETAIT UN MANDATAIRE SOCIAL SANS QU'AUCUN CUMUL AVEC DES FONCTIONS SUBORDONNEES NI DES REMUNERATIONS DISTINCTES DE MANDATAIRE ET DE SALARIE EUSSENT ETE STIPULES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1779 DU CODE CIVIL, 93 ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE GRENAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX, AUX MOTIFS, D'UNE PART.QU'IL N'AVAIT ETE VALABLEMENT QUE LE MANDATAIRE DE CELLE-CI, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DONT IL SE PREVALAIT ETANT POSTERIEUR A SA NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, D'AUTRE PART.QUE, A SUPPOSER QU'IL FUT, EN VERTU D'UN CONTRAT A L'ESSAI, DEVENU LE SALARIE DE LADITE SOCIETE ANTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE AU BENEFICE DE SON CONTRAT EN ACCEPTANT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET EN PERCEVANT LES REMUNERATIONS Y ATTACHEES, ALORS QUE, ETANT ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX (CFGHI) PAR LE CONTRAT A L'ESSAI DU 15 AVRIL 1970, IL AVAIT LA QUALITE DE SALARIE QUAND IL A ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR, LE 30 AVRIL, ET QUE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LUI ETAIT APPLICABLE, D'APRES LEQUEL UN SALARIE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE NOMME ADMINISTRATEUR QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION, MAIS QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL NE PERD PAS LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE ; QUE NI L'ACCEPTATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, NI LA DECLARATION DE GRENAND D'APRES LAQUELLE IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES, NI L'ACCEPTATION DES JETONS DE PRESENCE N'IMPLIQUAIENT QU'IL ENTENDAIT RENONCER A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL A D'AILLEURS CONTINUE A EXERCER ET DONT IL A TOUCHE LES EMOLUMENTS, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 93 PRECITE, LA SANCTION DU CUMUL PROHIBE CONSISTE DANS LA NULLITE, NON DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DE LA NOMINATION COMME ADMINISTRATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE GRENAND AVAIT ETE ENGAGE, LE 15 AVRIL 1970, PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE DIVONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CFGHI, PAR UN CONTRAT UNIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL ETAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, SANS QU'AUCUN CUMUL AVEC DES FONCTIONS SUBORDONNEES NI DES REMUNERATIONS DISTINCTES DE MANDATAIRE ET DE SALARIE EUSSENT ETE STIPULEES ; QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON