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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965, 61-40.615

Publié au Bulletin

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
05/04/1965
Numéro d'affaire
61-40.615

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE LA LOI, ET DEFAUT DE…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE LA LOI, ET DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A TORT DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR X... AU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN DU 11 MARS 1960, AU MOTIF QUE LEDIT X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RADIATEURS, AVAIT, LORSQUE CETTE DECISION A ETE RENDUE, TOUS LES POUVOIRS DE GERANT EN EXERCICE, QU'IL ETAIT DONC ASSIMILE A LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS, ALORS QUE NI LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, NI LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LAQUELLE EST UNE TIERCE PARTIE, N'ONT ETE REPRESENTES OU PARTIES DANS LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 MARS 1960, ET QUE LA JURISPRUDENCE RECONNAIT AU SYNDIC DE FAILLI…