Cour de cassation · 4 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-11.534

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

4 octobre 1979Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAVARE A VERSER A L'URSSAF DU CALVADOS UN RAPPEL DE COTISATIONS ET LES MAJORATIONS CORRESPONDANTES POUR LES ANNEES 1969 A 1973 SUR DES PRIMES VERSEES PAR ELLE AUX GRUTIERS MIS A SA DISPOSITION, AVEC LE MATERIEL, PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CAEN, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE CE PERSONNEL ET L'ENTREPRISE SAVARE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ENONCE QUE LA REMUNERATION LITIGIEUSE, QUI CORRESPOND A PEU PRES AU DIXIEME DU SALAIRE PROPREMENT DIT, EST UNE PRIME DE RENDEMENT DONT LE CARACTERE SPECIFIQUE EST SOULIGNE PAR SON IMPORTANCE ET PAR LE FAIT QU'ELLE EST VERSEE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR TOUTES LES ENTREPRISES OPERANT SUR LE PORT DE CAEN, QU'ELLE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE DANS CERTAINES CONDITIONS DE RAPIDITE OU DE SOINS PARTICULIERS PAR DES PERSONNELS QUI PENDANT LA DUREE DES OPERATIONS SONT SOUS LA SEULE SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DES ENGINS LEQUEL DOIT PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE SUPPLEMENT DE SALAIRE QU'IL VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

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Contrat de travailMentions dans le texte
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tions allouées aux salariés d'une autre entreprise","chambre de commerce et d'industrie","concession de l'outillage portuaire","location de matériel de levage avec grutiers","primes de rapidité versées par le locataire","sécurité sociale","contrat de travail","employeur","définition","assiette","gratifications","régime postérieur au 1er janvier 1955"]
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DANTES POUR LES ANNEES 1969 A 1973 SUR DES PRIMES VERSEES PAR ELLE AUX GRUTIERS MIS A SA DISPOSITION, AVEC LE MATERIEL, PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CAEN, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE CE PERSONNEL ET L'ENTREPRISE SAVARE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ENONCE QUE LA REMUNERATION LITIGIEUSE, QUI CORRESPOND A PEU PRES AU DIXIEME DU SALAIRE PROPREMENT DIT, EST UNE PRIME DE RENDEMENT DONT LE CARAC
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ébiteur","gratifications allouées aux salariés d'une autre entreprise","chambre de commerce et d'industrie","concession de l'outillage portuaire","location de matériel de levage avec grutiers","primes de rapidité versées par le locataire","contrat de travail","employeur","définition","assiette","gratifications","régime postérieur au 1er janvier 1955"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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UGES DU FOND NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE CE PERSONNEL ET L'ENTREPRISE SAVARE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ENONCE QUE LA REMUNERATION LITIGIEUSE, QUI CORRESPOND A PEU PRES AU DIXIEME DU SALAIRE PROPREMENT DIT, EST UNE PRIME DE RENDEMENT DONT LE CARACTERE SPECIFIQUE EST SOULIGNE PAR SON IMPORTANCE ET PAR LE FAIT QU'ELLE EST VERSEE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR TOUTES LES ENTREPRISES OPERANT SUR LE PORT DE CAEN, QU'ELLE EST LA CONT
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VAIL ENTRE CE PERSONNEL ET L'ENTREPRISE SAVARE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ENONCE QUE LA REMUNERATION LITIGIEUSE, QUI CORRESPOND A PEU PRES AU DIXIEME DU SALAIRE PROPREMENT DIT, EST UNE PRIME DE RENDEMENT DONT LE CARACTERE SPECIFIQUE EST SOULIGNE PAR SON IMPORTANCE ET PAR LE FAIT QU'ELLE EST VERSEE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR TOUTES LES ENTREPRISES OPERANT SUR LE PORT DE CAEN, QU'ELLE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE DANS CERTAINES CONDITIONS DE RA
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APIDITE OU DE SOINS PARTICULIERS PAR DES PERSONNELS QUI PENDANT LA DUREE DES OPERATIONS SONT SOUS LA SEULE SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DES ENGINS LEQUEL DOIT PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE SUPPLEMENT DE SALAIRE QU'IL VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa7d

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