Cour de cassation · 4 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 142, 252 A 280, SPECIALEMENT 263 ET 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BERNARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AINSI QUE SUR L'AUDITION DES TEMOINS, ALORS QU'IL N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ARRET QU'AUCUN DE CES DERNIERS AIT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD ASSISTAIT PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE, APRES SES EXPLICATIONS, LES TEMOINS DESIGNES PAR LES PARTIES ONT ETE ENTENDUS ;

QU'AYANT ETE AINSI A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN SA PRESENCE, IL N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUI EST NOUVEAU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS