Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1972, 71-40.699

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1972

Numéro d'affaire

71-40.699

Résumé

LA PARTIE QUI ASSISTAIT PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ET A ETE AINSI A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION EN FAISANT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 142, 252 A 280, SPECIALEMENT 263 ET 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BERNARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AINSI QUE SUR L'AUDITION DES TEMOINS, ALORS QU'IL N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ARRET QU'AUCUN DE CES DERNIERS AIT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD ASSISTAIT PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE, APRES SES EXPLICATIONS, LES TEMOINS DESIGNES PAR LES PARTIES ONT ETE ENTEND…