Cour de cassation · 4 mars 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-16.504
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUIBAT DONT JEAN-BAPTISTE X... ETAIT ASSOCIE EGALITAIRE AVEC SON FRERE QUI EN AVAIT ETE NOMME GERANT, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE PREMIER AYANT FORME UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION QUI AVAIT REJETE SA PRODUCTION A TITRE DE SALARIE DE LA SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE CONTREDIT ET ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, ALORS QUE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LA QUALITE D'ASSOCIE MEME EGALITAIRE ; QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI SOIT EN TANT QUE SALARIE, SOUMIS AUX INSTRUCTIONS DU GERANT ET QU'IL UTILISE SES CONNAISSANCES TECHNIQUES AU PROFIT DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT POUR REFUSER A JEAN-BAPTISTE X... CETTE QUALITE SUR CELLE D'ASSOCIE EGALITAIRE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE JEAN-BAPTISTE X... QUI PARTAGEAIT AVEC SON FRERE, GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE, LA DIRECTION DE CELLE-CI ET RECEVAIT LA MEME REMUNERATION, NE SE TROUVAIT PAS, MEME DANS L'EXECUTION DE SES TACHES TECHNIQUES, SOUS SA SUBORDINATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["societe a responsabilite limitee","associé","contrat de travail","associé égalitaire avec le gérant","associé participant à la direction de la société","définition","lien de subordination","société","société à responsabilité limitée"]
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Rôle et passages
Mentions dans le texteUne Cour d'appel a pu estimer en fait par l'associé d'une société à responsabilité limitée qui partageait avec son frère, associé égalitaire et gérant de droit de la société, la direction de celle-ci et recevait la même rémunération, ne se trouvait pas, même dans l'exécution de ses tâches techniques sous sa subordination et ne pouvait produire au règlement judiciaire de la société en qualité de salarié.
Mentions dans le texteTION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE JEAN-BAPTISTE X... QUI PARTAGEAIT AVEC SON FRERE, GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE, LA DIRECTION DE CELLE-CI ET RECEVAIT LA MEME REMUNERATION, NE SE TROUVAIT PAS, MEME DANS L'EXECUTION DE SES TACHES TECHNIQUES, SOUS SA SUBORDINATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
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