Cour de cassation · 4 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUCUN SALAIRE N'EST DU, EN PRINCIPE, POUR UN TRAVAIL QUI N'A PAS ETE ACCOMPLI ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ENGAGE EN QUALITE DE GARDE-CHASSE AUXILIAIRE, A MI-TEMPS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950, PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES, AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LADITE FEDERATION A LUI VERSER A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE UNE SOMME DE 9107 FRANCS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION INTEGRALE D'UN GARDE-CHASSE FEDERAL A TEMPS COMPLET ET A S'ACQUITTER ENVERS LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE LA SOMME DE 3292,02 FRANCS NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INTEGRALE D'UN AGENT DE CETTE CATEGORIE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1952 NE PREVOYAIT PLUS QUE DES GARDES-CHASSE A TEMPS COMPLET ET LEUR INTERDISAIT DE SE LIVRER A TOUTE AUTRE ACTIVITE ;

QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOLERE L'EXERCICE PAR L'INTERESSE D'UNE ACTIVITE PERSONNELLE, DEVAIT NEANMOINS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT, LE REMUNERER AU TARIF REGLEMENTAIRE DE GARDE-CHASSE FEDERAL A TEMPS COMPLET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1965 REGULIEREMENT SIGNIFIE ET DEVENU DEFINITIF DEPUIS LONGTEMPS AVAIT JUGE, DANS LES TERMES LES PLUS NETS, QU'X... POUVAIT SE RECLAMER DU STATUT DU 6 DECEMBRE 1952 ET QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PU, ENSUITE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE PRIVER D'UN DES ELEMENTS DUDIT STATUT TOUCHANT SA REMUNERATION, ALORS QUE CETTE PRIVATION N'EST PAS PREVUE PAR LE STATUT LUI-MEME EN CAS DU MANQUEMENT DU GARDE A SES OBLIGATIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, DONT LE BENEFICE A ETE JUSTEMENT RECONNU A X... PAR LE JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU 16 DECEMBRE 1965, N'A NULLEMENT DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PERCEVOIR LA REMUNERATION Y PREVUE QUE DANS LA MESURE OU IL AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN