Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1970, 68-13.772

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1970

Numéro d'affaire

68-13.772

Résumé

Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu sur appel d'une décision d'un Tribunal d'Instance rendue en matière prudhomale doit être formé par déclaration au greffe de cette Cour et non pas par requête au greffe de la Cour de Cassation.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QU'X..., ANCIEN GARDE-CHASSE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE GARDE-FEDERAL ET A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, AINSI QU'UNE PENSION DE RETRAITE CONFORME A L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1963 ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES A FORME DEUX PO…