Cour de cassation · 4 mai 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-63.321

Délégué syndicalDiscrimination syndicale

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La cassation est totale.

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4 mai 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY, LE 6 OCTOBRE 1983
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE METANIC VULCANIC EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 JUIN 1983, PAR LA SECTION LOCALE DE NOISY-LE-GRAND DE LA C G T , DE M JOSE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA CREATION DE LA SECTION SYNDICALE SOIENT CONCOMITANTES, QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE N'EST PLUS EXIGEE ET QUE LE FAIT QUE M X... AIT MANIFESTE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C G T D'EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAS PLUS QU'UNE CANDIDATURE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES N'APPORTANT PAS CETTE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY, LE 6 OCTOBRE 1983 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE METANIC VULCANIC EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 JUIN 1983, PAR LA SECTION LOCALE DE NOISY-LE-GRAND DE LA C G T , DE M JOSE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA …
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82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE METANIC VULCANIC EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 JUIN 1983, PAR LA SECTION LOCALE DE NOISY-LE-GRAND DE LA C G T , DE M JOSE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA CREATION DE LA SECTION SYNDICALE SOIENT CONCOMITANTES, QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE N'EST PLUS EXIGEE ET QUE LE FAIT QUE M X... AIT MANIFESTE SA CANDIDATU
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ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 JUIN 1983, PAR LA SECTION LOCALE DE NOISY-LE-GRAND DE LA C G T , DE M JOSE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA CREATION DE LA SECTION SYNDICALE SOIENT CONCOMITANTES, QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE N'EST PLUS EXIGEE ET QUE LE FAIT QUE M X... AIT MANIFESTE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C G T D'EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE
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LA C G T D'EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAS PLUS QU'UNE CANDIDATURE AUX ELECTIONS PR
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SYNDICALE SOIENT CONCOMITANTES, QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE N'EST PLUS EXIGEE ET QUE LE FAIT QUE M X... AIT MANIFESTE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C G T D'EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESI
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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e, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise. La désignation d'un délégué syndical, pas plus qu'une candidature aux élections professionnelles n'apportant cette preuve.
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CALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAS PLUS QU'UNE CANDIDATURE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES N'APPORTANT PAS CETTE PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY, LE 6 OCTOBRE 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET
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DE LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAS PLUS QU'UNE CANDIDATURE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES N'APPORTANT PAS CETTE PREUVE ; D'O
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c50913

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