Cour de cassation · 4 juin 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.930
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 13 octobre 1983) d'avoir décidé que le contrat de travail d'agent général qui l'avait lié à la société "le matériel industriel de protection" était régi par la loi française, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que son contrat de travail avait été régi pendant son exécution par la loi belge même dans les domaines où cette loi n'était pas impérative et qu'ainsi son salaire avait été payé en Belgique et en francs belges bien qu'il n'existât pas de contrôle des changes dans ce pays, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en écartant l'application de la loi belge, plus avantageuse pour M. X..., bien que le contrat de travail eût été conclu et exécuté en Belgique, pays dans lequel l'intéressé était domicilié et exerçait pour le compte de la société une activité exclusive et définitive, en se fondant essentiellement sur la clause relative à la juridiction compétente, laquelle ne constituait pas un élément de rattachement déterminant, la Cour d'appel a dénaturé l'intention des parties quant à la localisation du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a relevé les éléments lui permettant d'estimer que celles-ci avaient entendu que leur accord soit régi par la loi française ; qu'ainsi elle a, hors de toute dénaturation, répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
… travail eût été conclu et exécuté en Belgique, pays dans lequel l'intéressé était domicilié et exerçait pour le compte de la société une activité exclusive et définitive, en se fondant essentiellement sur la clause relative à la juridiction compétente, laquelle ne constituait pas un élément de rattachement déterminant, la Cour d'appel a dénaturé l'intention des parties quant à la localisation du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a relevé les éléments lui permettant d'estimer que celles-ci avaient entendu que leur accord soit régi par la loi française ; qu'ainsi elle a, hors de toute dénaturation, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteSur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 13 octobre 1983) d'avoir décidé que le contrat de travail d'agent général qui l'avait lié à la société "le matériel industriel de protection" était régi par la loi française, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que son contrat de travail avait été régi pendant son exécution par la loi
Lire dans le texteMentions dans le textetravail d'agent général qui l'avait lié à la société "le matériel industriel de protection" était régi par la loi française, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que son contrat de travail avait été régi pendant son exécution par la loi belge même dans les domaines où cette loi n'était pas impérative et qu'ainsi son salaire avait été payé en Belgique et en francs belges bien qu'il n'existât pas de contrôle des changes dans ce pays, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procé
Lire dans le texteMentions dans le texteen qu'il n'existât pas de contrôle des changes dans ce pays, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en écartant l'application de la loi belge, plus avantageuse pour M. X..., bien que le contrat de travail eût été conclu et exécuté en Belgique, pays dans lequel l'intéressé était domicilié et exerçait pour le compte de la société une activité exclusive et définitive, en se fondant essentiellement sur la clause relative à la juridiction compétente, laquelle ne constituait pas un élément de rattachement
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte, que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que son contrat de travail avait été régi pendant son exécution par la loi belge même dans les domaines où cette loi n'était pas impérative et qu'ainsi son salaire avait été payé en Belgique et en francs belges bien qu'il n'existât pas de contrôle des changes dans ce pays, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en écartant l'application de la loi belge, plus avantageuse pour M. X..., bien que le contrat de
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720b3cd580146773edac8