Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1980, 78-41.420

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1980

Numéro d'affaire

78-41.420

Résumé

La convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 qui prévoit le cas d'absences temporaires pour maladies ou accidents est sans application en cas d'incapacité totale et définitive du salarié. Par suite justifie sa décision de ne pas rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la Cour d'appel qui, sans avoir à rechercher si l'inaptitude du salarié était pour cet employeur un événement imprévisible et irrésistible, constate l'incapacité totale et définitive du salarié d'exercer une profession quelconque et par conséquent d'exécuter les obligations découlant de son contrat de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETDA DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NIARD, ABSENT POUR MALADIE, DEPUIS LE 4 OCTOBRE 1974, ET A QUI LA SOCIETE MECANIQUE DE VILLEURBANNE AVAIT NOTIFIE, LE 28 OCTOBRE 1976, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR L'INAPTITUDE DU SALARIE, SANS CONSTATER QUE LA MALADIE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS TRENTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976, EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE LES SALARIES ABSENTS EN RAISON D'UNE INCAPACITE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE NIARD ETAIT DANS L'INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ET PAR SUITE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE DONT IL RESULTE QUE LA RUPTURE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, IL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 NE PREVOYAIT QUE LE CAS D'ABSENCES TEMPORAIRES, POUR MALADIES OU ACCIDENTS ET QU'ELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'INAPTITUDE DE NIARD ETAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.