Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2007, 06-60.173

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2007

Numéro d'affaire

06-60.173

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1 et 537 du nouveau code de procédure civile ; Atten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1 et 537 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Calais qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. Y..., au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice…