Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 93-40.682

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1994

Numéro d'affaire

93-40.682

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., pris tant en son nom personnel qu'ès-qualités…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., pris tant en son nom personnel qu'ès-qualités de gérant de la SARL Bureau de recherches et d'investigations (BRI), dont le siège est ... de la Mirandole à Quimper (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section activités diverses), au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;…